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Protection du Consommateur à Malte |
| Au sujet De Nous | L'Information De Contact |
- informer les consommateurs et les commerçants de leurs droits et devoirs.
- protéger les droits des consommateurs et des commerçants honnêtes.
- aider les consommateurs lésés à obtenir des compensations dans le cadre des conflits émergeant de la location ou l’achat de biens ou services.
Principales lois appliquées:
Loi sur les affaires des consommateurs (Consumer Affairs Act) (Cap. 378 - Laws of Malta)
Établit le Directeur des affaires des consommateurs (rôle exécutif) ; le Conseil des affaires des consommateurs (rôle de conseiller) et le Tribunal des plaintes de consommateurs.
- Couvre les domaines suivants :
- termes désavantageux dans les contrats de consommateurs ;
- publicité trompeuse et comparative et offres de cadeaux et de prix ;
- structures pyramidales et travail à la maison ;
- responsabilité pour les produits défectueux ;
- vente de biens aux consommateurs.
Confère au Directeur le pouvoir d’émettre des arrêtés de soumission.
Loi sur les descriptions commerciales (Trade Descriptions Act) (Cap. 313)
Attribut le statut d’infraction criminelle aux actes suivants :
- indications de prix fausses/trompeuses ;
- descriptions commerciales des biens fausses ;
- fausses déclarations sur des services, des logements et des installations.
Loi sur les contrats de démarchage (Doorstep Contracts Act) (Cap. 317)
Réglemente les activités des démarcheurs par l’octroi de permis aux vendeurs individuels.
Fournit un délai d’annulation de 15 jours pour les contrats de vente à domicile.
Loi sur la sécurité des produits (Product Safety Act) (Cap. 427)
Vise à garantir que seuls les produits ne présentant aucun risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs sont mis sur le marché.
Législation auxiliaire couvrant diverses classes de biens, certains devant comporter l’indication ‘CE’.
Autres agences et leurs responsabilités
Direction de surveillance du marché (Market Surveillance Directorate) – Département Politique Économique
Programme et coordonne les activités de surveillance menées par les agences d’application de la loi à Malte.
Autorités de normalisation maltaises (Malta Standards Authority)
Responsable de la vérification et de l’inspection des équipements de pesée et de mesure utilisés dans le commerce.
Division du Commerce (Commerce Division)
Indication et réglementation des prix ; registre de propriétés industrielles ; licences d’importation et d’exportation ; licences de commerce interne.
Ministère de la Santé Publique
Étiquetage et échantillonnage alimentaire.
Ms. Josephine Borg
Director - Consumer Affairs
Consumer and Competition Division
Office for Fair Trading
Cannon Road
Santa Venera
CMR 02
Malta
Demandes par Téléphone :
Tel: (+356)21 446250-5; freephone 8007 4400
Fax: (+356)21 482564
E-mail :
Mission principale :
- informer les consommateurs et les commerçants de leurs droits et devoirs.
- protéger les droits des consommateurs et des commerçants honnêtes.
- aider les consommateurs lésés à obtenir des compensations dans le cadre des conflits émergeant de la location ou l’achat de biens ou services.
Principales lois appliquées
Loi sur les affaires des consommateurs (Consumer Affairs Act) (Cap. 378 - Laws of Malta)
Établit le Directeur des affaires des consommateurs (rôle exécutif) ; le Conseil des affaires des consommateurs (rôle de conseiller) et le Tribunal des plaintes de consommateurs.
- Couvre les domaines suivants :
- termes désavantageux dans les contrats de consommateurs ;
- publicité trompeuse et comparative et offres de cadeaux et de prix ;
- structures pyramidales et travail à la maison ;
- responsabilité pour les produits défectueux ;
- vente de biens aux consommateurs.
Confère au Directeur le pouvoir d’émettre des arrêtés de soumission.
Loi sur les descriptions commerciales (Trade Descriptions Act) (Cap. 313)
Attribut le statut d’infraction criminelle aux actes suivants :
- indications de prix fausses/trompeuses ;
- descriptions commerciales des biens fausses ;
- fausses déclarations sur des services, des logements et des installations.
Loi sur les contrats de démarchage (Doorstep Contracts Act) (Cap. 317)
Réglemente les activités des démarcheurs par l’octroi de permis aux vendeurs individuels.
Fournit un délai d’annulation de 15 jours pour les contrats de vente à domicile.
Loi sur la sécurité des produits (Product Safety Act) (Cap. 427)
Vise à garantir que seuls les produits ne présentant aucun risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs sont mis sur le marché.
Législation auxiliaire couvrant diverses classes de biens, certains devant comporter l’indication ‘CE’.
Autres agences et leurs responsabilités
Direction de surveillance du marché (Market Surveillance Directorate) – Département Politique Économique
Programme et coordonne les activités de surveillance menées par les agences d’application de la loi à Malte.
Autorités de normalisation maltaises (Malta Standards Authority)
Responsable de la vérification et de l’inspection des équipements de pesée et de mesure utilisés dans le commerce.
Division du Commerce (Commerce Division)
Indication et réglementation des prix ; registre de propriétés industrielles ; licences d’importation et d’exportation ; licences de commerce interne.
Ministère de la Santé Publique
Étiquetage et échantillonnage alimentaire.